Accord de traitement des données

Modèle technique : 2026-07-31

1. Rôles des parties

L’entreprise cliente agit en qualité de responsable du traitement pour les données des travailleurs, prestataires, fournisseurs et documents qu’elle saisit. iProdGest agit en qualité de sous-traitant lorsqu’il traite ces données pour le compte de l’entreprise cliente et selon ses instructions documentées.

2. Objet, durée et finalité

Le traitement comprend l’hébergement, l’organisation, la consultation, la transmission autorisée, la sauvegarde, les alertes de validité, l’assistance et la suppression des données nécessaires à la fourniture d’ObraDocs pendant la durée de l’abonnement et la période de conservation convenue.

3. Catégories de données et personnes concernées

Des données d’identification, de contact, de lien avec l’entreprise, de chantier, de documentation professionnelle et les métadonnées associées peuvent être traitées. Les personnes concernées peuvent inclure des utilisateurs, travailleurs, sous-traitants, fournisseurs, représentants et autres intervenants du chantier.

4. Instructions et confidentialité

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée, sauf obligation légale contraire. Les personnes autorisées sont soumises à la confidentialité et disposent d’un accès adapté à leurs fonctions.

5. Sécurité

Le sous-traitant applique des mesures adaptées au risque, notamment la séparation logique par entreprise, l’authentification, le contrôle des autorisations, les journaux d’audit, la protection des fichiers, les mises à jour logicielles, les sauvegardes et la gestion des incidents.

6. Sous-traitants ultérieurs

Des prestataires d’hébergement, d’e-mail, de sauvegarde et de paiement peuvent être utilisés. Des obligations équivalentes de protection des données doivent leur être imposées. La liste précise des prestataires, lieux et mécanismes de transfert doit être tenue à jour et communiquée conformément au contrat.

7. Assistance au responsable

ObraDocs comprend des outils pour enregistrer les demandes des personnes concernées, exporter les données, limiter le traitement, exécuter des effacements approuvés, tenir des registres d’incidents et générer un modèle de registre des activités. Le responsable conserve la décision concernant la réponse et les éventuelles limitations légales.

8. Violations de données

Le sous-traitant informe le responsable sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte et fournit les informations raisonnablement nécessaires à l’évaluation, à la documentation et aux notifications applicables.

9. Restitution et suppression

À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées conformément aux instructions du responsable, au contrat et aux obligations légales, y compris les sauvegardes dans leur cycle de conservation.

10. Audit et informations

Le sous-traitant fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables et coopère à des audits raisonnables, tout en préservant la sécurité, la confidentialité et les droits des autres clients.